VS_GERICHTE C1 18 6 vom 25. Mai 2020 , Kauf, Tausch & Schenkung - VS Kantonsgericht (2020)
158 RVJ / ZWR 2021 Droit civil - qualité pour agir en cas - défaut des parties communes - ATC (juge de la Cour civile II) du 25 mai 2020, époux X. c. époux Y. - TCV C1 18 6 Qualité pour agir en cas de défaut des parties communes d’une copro- priété par étages (art. 712c CC) - En cas de défaut affectant une partie commune, chaque copropriétaire peut intenter l’action en réduction du prix (art. 712c CC ; consid. 3.2.2), la communauté des proprié- taires d’étages pouvant également faire valoir la garantie pour les défauts dans cer- tains cas (consid. 3.2.2). - En cas d’aliénation de l’objet du litige, l’acquéreur peut reprendre le procès (art. 83 al. 1 CPC ; consid. 3.2.3.1) ; en l’absence de cession (consid. 3.2.3.2), la vente ulté- rieure n’exerce aucune incidence sur la capacité pour exercer les droits découlant de la garantie (consid. 3.3.1 et 3.3.2). En cas d’acquisition d’une part d’étage, l’acquéreur n’a pas de droit à la réfection (consid. 4.3.1 et) et peut uniquement exiger la moins- value de son unité d